Modalités pratiques concernant les conciliations internes et les recours externes (enseignement secondaire ordinaire)

 Recours interne

• Communication des résultats : le 25 juin au plus tard.
• Introduction par l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur d’une demande de conciliation interne : le 29 juin à 20h au plus tard. La demande de conciliation interne peut être introduite en déposant une lettre à l’accueil du Collège, au secrétariat ou auprès d’un membre de la direction, contre accusé de réception, ou encore par voie électronique via un message Smartschool adressé à Madame Fabienne Petit, directrice adjointe ou à Madame Foccroulle, directrice.
• La décision de la conciliation interne sera notifiée aux parents de l’élève mineur ou à l’élève majeur par voie électronique via un message Smartschool et ce, le 1er juillet au plus tard. L’ouverture du mail, indiquée en grisé sur Smartschool, vaut accusé de réception.

Recours externe

• L’introduction d’une demande de conciliation interne est obligatoire pour que le recours externe soit recevable.
• Si l’élève majeur ou les parents (ou responsables légaux) de l’élève mineur ne sont pas d’accord avec la décision prise par le Conseil de classe à l’issue de la conciliation interne, ils peuvent alors introduire une demande externe auprès du Conseil de recours contre les décisions des Conseils de classe. Cette demande doit être introduite jusqu’au 10 juillet pour les décisions de première session, et dans les 5 jours ouvrables scolaires qui suivent la notification de la décision de deuxième session.
• La procédure de recours externe est prévue uniquement pour contester les attestations de réussite partielle (restrictive ou AOB) ou d’échec (AOC) délivrées par les Conseils de classe.
• Le Conseil de recours peut remplacer la décision du Conseil de classe par une décision de réussite avec ou sans restriction. Le Conseil de recours ne peut pas demander à un établissement scolaire d’accorder à un élève des examens de repêchage.
• Le recours externe est formé par l’envoi à l’administration d’une lettre recommandée comprenant une motivation précise de la contestation ainsi que toute pièce relative au seul élève concerné, que le requérant juge de nature à éclairer le Conseil de recours.  La copie des pièces délivrées par l’école au cours et à l’issue de la procédure interne devra être jointe au recours externe.  Le recours ne peut comprendre des pièces relatives aux décisions du Conseil de classe concernant d’autres élèves.

• Le recours est envoyé à l’adresse suivante :

Direction générale de l’Enseignement obligatoire
Conseil de recours contre les décisions des conseils de classe de l’enseignement secondaire – Enseignement de caractère confessionnel
Bureau 1F140
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles

• Copie du recours est adressée, le même jour par l’élève majeur ou les parents, s’il est mineur, au chef d’établissement, et cela par voie recommandée.
• La décision du Conseil de recours réformant la décision du Conseil de classe remplace celle-ci.
• Les conseils de recours siègent entre le 16 et le 31 août pour les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de juin et entre le 16 septembre et le 10 octobre pour les décisions pour les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de septembre.